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Intermédiaire d'assurance en Suisse : par où commencer
Côté suisse, le cadre repose sur la loi sur le contrat d'assurance, la surveillance des intermédiaires et la protection des données. Voici la carte des sujets et les sources officielles.
Les sujets qui structurent l'activité
| Sujet | Ce que ça implique au quotidien | Source et page |
|---|---|---|
| Surveillance des intermédiaires | Exercer sous surveillance et, selon les cas, s'enregistrer. | FINMA · App Suisse |
| Information du client et documents | Remettre les documents d'information produit et conserver la trace de la remise. | Documents d'information · Fedlex |
| Dossier client et traçabilité | Retrouver ce qui a été remis, expliqué et validé. | Documents au dossier |
| Protection des données | Limiter les données, tracer les accès, respecter les droits des personnes. | PFPDT · Données clients |
France ou Suisse : ce qui change
- Le principe de fond ne change pas : un cabinet doit pouvoir démontrer ce qu'il a conseillé et remis.
- Ce qui change, c'est l'autorité, le vocabulaire et parfois le formalisme.
- Voir la page France pour la comparaison.
Ce que COURTIARK fait (et ne fait pas)
- Le produit est conçu pour les usages suisses : grille en francs suisses, documents et informations conformes aux usages locaux, cloisonnement des données par cabinet.
- Il ne fournit aucune analyse réglementaire et n'est certifié par aucun régulateur.
COURTIARK est un logiciel de gestion et ne remplace pas l'analyse juridique ou réglementaire adaptée à votre cabinet.
Sources officielles Suisse
- FINMA — surveillance des marchés financiers (site accessible en navigateur ; nos requêtes automatisées y sont refusées).
- Fedlex — recueil systématique du droit fédéral (LSA).
- PFPDT — protection des données.
État de nos vérifications : page Sources.
Questions fréquentes
Les règles suisses sont-elles couvertes par votre logiciel ?
Le produit porte les usages suisses (devise, marchés, documents). Nos pages décrivent ce que l'outil fait ; elles ne tranchent pas les obligations, qui se lisent chez l'autorité.
Où lire la loi sur le contrat d'assurance ?
Sur Fedlex, le recueil officiel du droit fédéral. Le lien figure ci-dessus.