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Données clients : repères France et Suisse
<p>Réponse courte : dans les deux pays, la donnée client doit servir au dossier et rien d'autre. Les données de santé, en particulier, ne doivent jamais alimenter de la prospection.</p>
Les principes communs
- Finalité : chaque donnée doit avoir une raison d'être dans le dossier.
- Minimisation : ne conserver que ce qui est nécessaire.
- Sécurité : accès limité à ceux qui en ont besoin.
- Transparence : la personne doit savoir ce qui est traité et pourquoi.
Différences de cadre
| Marché | Ce qui change |
|---|---|
| France | RGPD appliqué sous le contrôle de la CNIL ; l'activité d'intermédiaire relève d'ORIAS. |
| Suisse | Cadre fédéral de protection des données ; l'activité d'intermédiaire relève de la LSA et de la surveillance prudentielle de la FINMA. |
Sources : orias.fr · legifrance.gouv.fr · cnil.fr. Contenu documentaire, sans valeur de conseil juridique.
Sources : finma.ch · fedlex.admin.ch. Contenu documentaire, sans valeur de conseil juridique.
Ce que COURTIARK fait de vos données
- Les données d'un cabinet ne sont pas revendues.
- Un cabinet ne voit jamais les dossiers d'un autre (cloisonnement vérifié par tests d'isolation en production).
- Les documents sont accessibles aux seuls utilisateurs du cabinet.
- Les données de santé ne sont jamais utilisées pour de la prospection.
Questions à poser à tout éditeur
- Où sont hébergées les données et qui y accède ?
- Quels sous-traitants interviennent ?
- Que se passe-t-il à la fin du contrat (export, suppression) ?
- Comment les accès sont-ils tracés ?
- Les réponses de COURTIARK à ces questions figurent sur la page Sécurité et la liste des sous-traitants.
Questions fréquentes
COURTIARK est-il certifié RGPD ?
Il n'existe pas de certification « RGPD » délivrée à un logiciel. Nous documentons nos mesures sur la page Sécurité ; la responsabilité du traitement reste celle du cabinet.
Mes données sont-elles utilisées pour entraîner une IA ?
Non : les informations restent dans l'espace du cabinet et servent le dossier ; aucune donnée client n'est utilisée pour alimenter un autre client.
Puis-je exporter mes données ?
L'espace de travail permet d'exporter vos données ; le cadre exact est décrit dans les conditions et sur la page Sécurité.