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nLPD (Suisse)
Définition
Loi fédérale suisse sur la protection des données, révisée : elle encadre la collecte et le traitement des données personnelles, y compris dans un cabinet d'intermédiation.
Contexte en cabinet de courtage
Un cabinet suisse traite des données personnelles sensibles (santé, situation patrimoniale). Le cloisonnement des accès et la limitation de la collecte sont des réflexes quotidiens, avant toute question de conformité formelle.
Un exemple concret
Les accès aux pièces sont limités aux personnes concernées par le dossier, et la collecte se limite aux documents réellement nécessaires.
L'erreur fréquente
Croire qu'un logiciel « rend conforme » : un outil cloisonne et limite, il ne qualifie pas les obligations du cabinet.
La fonction COURTIA concernée
Cloisonnement par cabinet et par rôle, limitation de la collecte, pas de revendication de conformité.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
À quoi sert cette notion dans le quotidien du cabinet ?
Un cabinet suisse traite des données personnelles sensibles (santé, situation patrimoniale).
Où cela se passe-t-il dans un logiciel de courtage ?
Cloisonnement par cabinet et par rôle, limitation de la collecte, pas de revendication de conformité.
Est-ce différent en Suisse ?
Souvent oui : voir le glossaire suisse et les pages du marché suisse sur ce site.
Pour aller plus loin
- Le glossaire complet — à lire aussi
- La nLPD dans un cabinet suisse — à lire aussi
- Conservation, accès et durée — à lire aussi
- Le vocabulaire suisse — à lire aussi
Voir le produit et l'essayer
L'essai COURTIA dure 7 jours. À l'expiration, aucune donnée n'est supprimée : le cabinet garde la consultation de ses dossiers et cesse seulement de pouvoir les modifier jusqu'à la souscription.
Page mise à jour le 2026-09-22. Les fonctionnalités décrites ici sont celles qui sont réellement présentes dans le produit ; aucune durée ni aucun gain chiffré n'est promis sans mesure.