Suisse · obligations des intermédiaires d'assurance
Conformité d'un courtier d'assurance en Suisse : ce que la LSA et la FINMA exigent
Avertissement. Cette page est une synthèse documentaire à usage pratique, établie à partir des publications publiques de la FINMA, du SFI et de l'Administration fédérale des contributions. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace ni la LSA, ni l'OS, ni les communications de la FINMA. En cas de doute sur votre situation, référez-vous aux textes officiels liés ci-dessous ou à un conseil spécialisé.
1. Le point de départ : qui est concerné
La FINMA rappelle que les intermédiaires d'assurance sont des personnes physiques ou morales qui proposent ou concluent des contrats d'assurance — y compris en conseillant la clientèle dans le but de conclure un contrat. La simple mise à disposition de données ou d'informations n'est pas considérée comme de l'intermédiation d'assurance.
La FINMA distingue deux régimes, et le choix n'est pas cosmétique :
- Intermédiaire non lié : rapports de loyauté avec la clientèle, doit agir dans son intérêt, ne peut pas représenter une entreprise d'assurance ni s'engager dans une collaboration qui limiterait son indépendance. C'est le régime qui déclenche l'inscription au registre public de la FINMA.
- Intermédiaire lié : rapports de loyauté avec une entreprise d'assurance, auquel il est rattaché au regard du droit de la surveillance.
L'article 44 al. 1 let. b LSA interdit d'exercer à la fois comme intermédiaire lié et non lié. Le régime décrit sur cette page est celui applicable depuis le 1er janvier 2024.
2. Les obligations documentaires, une par une
La FINMA publie la liste des obligations applicables et la rattache explicitement à des articles. Nous reprenons ici ses propres renvois, sans les reformuler :
| Obligation | Base légale citée par la FINMA | Ce qu'un cabinet doit pouvoir produire |
|---|---|---|
| Information du client | art. 45 LSA | Les informations remises, sous une forme compréhensible, avant la conclusion du contrat |
| Publicité des rémunérations (non liés) | art. 45b LSA | L'information du client sur tous les types de rémunération reçus d'entreprises d'assurance ou de tiers |
| Capacités et connaissances | art. 43 al. 1 LSA et art. 190 OS | La preuve de la formation initiale — condition préalable à l'inscription pour les non liés — et de la formation continue |
| Activité irréprochable | art. 41 al. 2 let. b LSA et art. 187 OS | Un suivi permanent : aptitudes à la fonction et intégrité personnelle |
| Annonce des modifications | art. 184 al. 1 / 185 al. 1 OS | La communication à la FINMA, sans délai, via la plateforme EHP, de toute modification des faits sur lesquels repose l'enregistrement |
| Conseil en assurance-vie qualifiée | art. 39h, 39j à 39k LSA | Les obligations spécifiques à ce type de conseil, à traiter séparément |
| Activités prohibées | art. 44 al. 1 let. a et b LSA | L'absence de double statut lié/non lié et de collaboration avec une entreprise non autorisée |
| Renseignement sur les faits importants | art. 29 al. 2 LFINMA (RS 956.1) | L'annonce sans délai des faits importants pour la surveillance, y compris les cyberincidents, à l'adresse vermittler@finma.ch |
Cette liste dérive de la page « Obligations des intermédiaires d'assurance » de la FINMA, qui renvoie aussi à une communication annuelle des chiffres clés et informations d'activité pour les intermédiaires non liés.
La taxe de surveillance
La FINMA perçoit chaque année une taxe de surveillance auprès des intermédiaires soumis à sa surveillance. Le montant publié est de 475 CHF, facturé au troisième trimestre de chaque année (art. 15 LFINMA, RS 956.1). Ce n'est ni un abonnement ni une commission : c'est une taxe fédérale, due en plus de vos outils. Toute grille tarifaire d'un logiciel de courtage suisse devrait être comparée en tenant compte de cette ligne.
Le registre public et la plateforme EHP
L'inscription ne se fait pas par e-mail : un accès à la plateforme de saisie et de demande (EHP) est nécessaire pour procéder à une inscription initiale et pour annoncer les mutations. Le registre est public : la FINMA met à disposition une recherche permettant de vérifier si un intermédiaire y figure.
3. Et la protection des données ?
La loi fédérale révisée sur la protection des données (nLPD) est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour un cabinet de courtage, elle se traduit très concrètement par trois questions auxquelles il faut pouvoir répondre :
- Pour quelle finalité une donnée client est-elle traitée, et cette finalité est-elle documentée ?
- Combien de temps est-elle conservée, et qui décide de la suppression ?
- Comment un client peut-il exercer ses droits (accès, rectification, effacement) — et en combien de temps obtient-il une réponse ?
Un logiciel de gestion ne « met pas en conformité » à lui seul. En revanche, un outil qui ne conserve pas d'historique, qui ne trace pas qui a fait quoi et qui ne sait pas exporter les données d'un client vous met en difficulté précisément quand on vous demande de prouver quelque chose.
4. Ce que COURTIA fait — et ne fait pas
COURTIA est un logiciel de gestion et CRM pour courtiers d'assurance. Notre position est simple :
COURTIA n'est pas un dispositif de conformité certifié. Nous ne délivrons ni attestation, ni audit, ni agrément. Nous ne sommes pas inscrits comme organisme de surveillance et nous ne remplissons aucune démarche à votre place auprès de la FINMA.
Ce que l'outil apporte au cabinet : un endroit unique où les clients, contrats, échéances, documents et actions sont tracés, exportables et consultables — la matière première de toute démonstration de conformité. Les informations remises avant la conclusion du contrat peuvent y être préparées et conservées ; le suivi des commissions aide à réconcilier les décomptes reçus ; l'historique d'actions documente qui a fait quoi et quand.
L'assistance IA (ARK) priorise et prépare les actions. Le courtier valide. Rien n'est appliqué automatiquement, et ARK ne se substitue ni au devoir de conseil ni à la décision professionnelle.
5. Sources officielles à consulter
- FINMA — Obligations des intermédiaires d'assurance
- FINMA — Intermédiaires d'assurance / autorisation
- FINMA — Registre public des intermédiaires d'assurance
- SFI — Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
- Administration fédérale des contributions — Taux de TVA applicables en Suisse
- Confédération — Nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)
6. Où ces obligations se préparent concrètement dans COURTIA
- CRM courtier d'assurance — le journal de conseil et l'historique du dossier client.
- Gestion des commissions — la matière de l'information due au client sur les rémunérations (art. 45b LSA, intermédiaires non liés).
- Gestion de portefeuille — contrats, échéances et renouvellements à ne pas manquer.
- Devis — rattacher les informations remises avant la conclusion du contrat (art. 45 LSA).
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